Veuillez trouver ci-joint une note d’analyse de l’ADIL de l’Ain sur les impayés et la prévention des expulsions concernant l’année 2022 – 2023. Elle présente les chiffres de l’année civile 2022 et propose un bilan de la généralisation de l’expérimentation en la matière, de 2022 à 2023 (avril à mars). Pour la première fois, les chiffres des commandements de payer délivrés dans le parc privé ont pu être analysés sur l’ensemble du département, et non plus seulement à l’échelle de la CCAPEX de Bourg-en-Bresse.
Etude “Prévention des expulsions et suivi des commandements de payer”
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