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Loi Dalo

La loi DALO, et le DAHO, de quoi s’agit il ?

La loi du 5 mars 2007 appelée DALO rend opposable le droit d’avoir un logement décent et indépendant. Il s’agit du Droit Au Logement Opposable. Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de l’Ain = la COMED, qui étudiera votre dossier. Si celui-ci est accepté, un logement social décent devra vous être attribué.

Ce droit est ouvert aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente(*) et qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir.

La loi ouvre également aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement, des recours semblables à ceux dont disposent les demandeurs de logement.
Toute personne qui demande à être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, peut, si elle n’a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir la commission de médiation. Il s’agit donc du DAHO, Droit A l’Hébergement Opposable.

Quelles sont les personnes susceptibles de saisir la COMED ?

Les personnes ou ménages éligibles au logement locatif social et qui sont :

  1. dépourvus de logement
  2. logés dans des locaux impropres à l’habitation
  3. menacés d’expulsion sans relogement
  4. hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  5. logés dans un local manifestement suroccupé ou non décent avec au moins un enfant mineur ou présentant un handicap ou ayant à charge une personne handicapée.

Sont également concernés les personnes ou ménages qui ont déposé une demande de logement social dans les conditions réglementaires et qui n’ont reçu aucune proposition de logement à l’issue d’un délai de 12 mois.

(*) : des règles d’appréciation strictement définies : Dans le cadre de la loi DALO, le seuil d’appréciation des critères de priorité sont appréciés strictement. Toutefois, si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne qui ne répondrait qu’incomplètement aux différentes caractéristiques ci-dessus.

Quelle est la procédure à suivre ?

Un dossier à constituer afin de voir reconnaître son droit au logement.
Le formulaire permet d’identifier le demandeur, précise l’objet et le motif de la demande, ainsi que ses conditions de logement et d’hébergement. Il est signé du demandeur.
La réception du dossier du demandeur donne lieu à la délivrance d’un accusé réception par le secrétariat de la COMED dont la date fait débuter le délai dans lequel la commission doit rendre sa décision.
La recevabilité des demandes s’analyse selon les critères d’éligibilité précisés par la loi.

Où se procurer les formulaires de recours ?

Soyez vigilant

Les formulaires sont différents selon qu’il s’agit d’une demande de logement ou d’une demande d’hébergement.

En le retirant

En le téléchargeant

A compter du 1er juillet 2014, les demandeurs doivent utiliser les formulaires ci-dessous afin de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

Constitution du dossier seul

Les personnes ou ménages peuvent saisir la COMED en vue d’une offre de logement ou en vue d’une offre d’hébergement en complétant avec précision le formulaire de recours prévu à cet effet et en l’adressant par la poste avec toutes les pièces justificatives utiles à la

DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale)

9, rue de la Grenouillère CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse CEDEX

Constitution du dossier avec l’AIDE d’une association agréée par la Préfecture

Les demandeurs peuvent être assistés dans leurs démarches auprès de la COMED par une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d’exclusion et agréée à cette fin par le Préfet.

UDAF de l'Ain

7 rue de la Grenouillère – CS 81105
01009 Bourg-en-Bresse CEDEX

04 74 32 11 46

Alfa 3A

79 avenue Roger Salengro
01500 Ambérieu-en-Bugey

04 74 23 43 50

Tremplin

623 Chemin Eternaz,
01000 Bourg-en-Bresse

04 74 45 11 28

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34 rue Général Delestraint
01000 BOURG EN BRESSE

Lundi au jeudi de 9h à 18h
Vendredi de 9h à 17h

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Sur rendez-vous au siège social du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h ou dans le département sur nos permanences à des jours et des dates déterminés.

Permanences génériques

Ambérieu en bugey

Pôle de service AGORA 
5 rue Berthelot

2ème jeudi de chaque mois

De 14h à 17h

VALSERHONE (BELLEGARDE)

Centre Jean Marinet
Ruelle des Arts (ancien Centre Jean Vilar)

1er jeudi de chaque mois

De 9h à 12h

Belley

Maison France services
170 Av Paul Chastel, espace « confidentialité »

2ème jeudi de chaque mois

De 9h à 12h

BOURG-EN-BRESSE

Maison de la Justice et du Droit
34 cours de Verdun

2ème et 4ème mercredi de chaque mois

De 9h à 12h

CHÂTILLON SUR CHALARONNE

Au siège de la communauté de Communes de la Dombes
100 Avenue Foch

2ème lundi de chaque mois

De 9h à 12h

GEX

Maison France services
167 rue de Genève

1ère Permanence

3ème jeudi de chaque mois

De 9h 30 à 12h 30

2ème Permanence

2ème mardi tous les deux mois (mois impairs)

9h 30 à 12h 30 et de 13h 30 à 16h 30

MIRIBEL

Centre Socio-culturel
17 rue Joseph Carré

2ème mercredi de chaque mois

De 9h à 12h

NANTUA

Maison du service au public
36 rue du Collège

1er lundi de chaque mois

De 9h à 12h

OYONNAX

Haut Bugey Agglomération
57 rue René Nicod

1er lundi de chaque mois

De 14h à 17h

SAINT GENIS POUILLY

1ère Permanence

Mairie
94 avenue de la République

1er jeudi de chaque mois

De 14h à 17h

2ème Permanence

Maison Transfrontalière Européenne
62 rue de Genève

3ème jeudi de chaque mois

De 14h à 17h

Trévoux

Maison des Cèdres
14 rue du Bois 

2ème lundi de chaque mois

De 14h à 17h