Nos missions

Ce que fait l’ADIL

Le réseau des ADIL, un partenaire réactif, fiable et efficace (L366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation)

En tenant compte des spécificités locales, les ADIL apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l’urbanisme et leur proposent des solutions adaptées à leur cas personnel.

Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier.

Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l’ensemble des thématiques liées au logement. Les conseillers de l’Agence de l’Ain sont titulaires au minimum d’un Bac+5 de Droit (diplôme supérieur type DEA, DESS, Master 2). De plus, ils suivent régulièrement les sessions de formation continue organisées par le réseau ANIL/ADIL.

Le maillage territorial du réseau permet d’apporter un service de proximité aux ménages et d’accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants.

L’ADIL de l’Ain, des services gratuits au public :

– Aux particuliers, notre équipe offre un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux tels :

• L’établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager,
• Les règles d’attribution des logements HLM, la marche à suivre pour les demandes,
• Les réservations dans le cadre du 1 % logement,
• Les prêts et aides spécifiques en matière d’habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement…
• Les contrats de construction, de cession ou de travaux,
• Les aides au travaux permettant la maîtrise de l’énergie,
• Les responsabilités en matière de construction,
• Les assurances liées à la construction et au logement,
• Le permis de construire et les règles d’urbanisme,
• Le droit de la location (si résidence principale),
• La copropriété,
• L ’amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire,
• Les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, mission, honoraires,
• Les droits de mutation et l’ensemble des frais annexes,
• La fiscalité immobilière,
• La prise en compte des différents critères dans le choix d’un logement : réseau de transports, équipements scolaires, commerces et services divers.

– Aux particuliers, notre Agence met régulièrement à jour un fichier des terrains et des logements neufs en accession. De la sorte, les particuliers accèdent facilement aux offres de logements et terrains disponibles à la vente dans l’Ain.

– Aux pouvoirs publics, notre Agence assure une retranscription des attentes des particuliers et des pratiques des professionnels, ainsi qu’une observation des tendances du marché de l’immobilier, un appui aux diverses instances départementales et locales.

Près de 14 000 consultations gratuites sont données chaque année.

L’ADIL de l’Ain, expert du logement

Le savoir faire juridique de l’ADIL de l’Ain la conduit naturellement à assurer des actions de formation au bénéfice de ses partenaires. Nous veillons à coordonner et diffuser de façon claire et organisée des informations éparpillées et souvent complexes et à faire connaître très vite les nouveaux textes et procédures.

L’ADIL intervient de façon croissante auprès des instances locales en faveur des démunis et dans les mécanismes destinés à prévenir les expulsions (CCAPEX). Elle participe activement également aux réunions techniques du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne. Elle participe au comité exécutif du logement (COMEXLOG). Enfin, notre Agence s’investit dans le comité de pilotage de certaines OPAH (CCPA, CCHB).

Ce que l’ADIL ne fait pas

Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.

Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur, d’accompagnement social ou budgétaire.

Elle n’a aucune compétence technique sur les normes de construction ou de réhabilitation. Toutefois, nous pouvons réorienter vers les professionnels compétents.

Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement ou de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle s’attache en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.

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