Toutes les copropriétés devaient être immatriculées auprès du registre national des copropriétés avant le 31 décembre 2018.

Si vous avez omis de réaliser cette démarche en tant que syndic bénévole, vous pouvez toujours régulariser la situation.

La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations auprès du registre sont gratuites.

https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/

Le défaut d’inscription entraîne une impossibilité pour le syndicat des copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah / ECO-PTZ).

Des sanctions financières sont également prévues après mise en demeure du syndic de copropriété de procéder à l’immatriculation de la copropriété.

Pour toute question, contactez l’ADIL de l’Ain :

  • au 04 74 21 82 77
  • ou par mail : adil.01@wanadoo.fr

Nous contacter

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